PACS

P.A.C.S.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés dans les mairies ou chez les notaires.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999.

Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale si l’un des contractants est déjà parent.

Il était à l’origine conclu au tribunal d’instance, puis, à compter du 28 mars 2011, devant un notaire ou au tribunal d’instance. L’enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies à compter du 1er novembre 2017. Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc à la mairie de son domicile ou devant notaire.

Le Pacs peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au service d’état civil de la commune ayant enregistré le Pacs (ou de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs pour les pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017), ou au notaire ayant contractualisé le Pacs.

Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou des deux contractants.

Les dossiers sont à retirer en mairie auprès du service Etat-Civil.

Les pièces à fournir seront :

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;

Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

La convention et la déclaration conjointe vous seront remises.