Demande d’acte

DEMANDE D’ACTE

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

Acte de naissance ou mariage.

– la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) où son représentant légal

– époux, épouse ou partenaire de PACS

– ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents….)

– descendant de la personne concernée ( enfants, petits-enfants….)

– professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Décès :

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

A noter :

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de la clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

OU FAIRE LA DEMANDE ?

– à la mairie du lieu de naissance

– à la mairie du lieu de mariage

– à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du lieu de la dernière résidence pour la transcription.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Soit par courrier : mairie de Rousies service Etat Civil 11 Rue de la Mairie, Place Julien Bernard 59131 ROUSIES

Soit par mail : etatcivil@rousies.fr

La commune ne reçoit pas les demandes faites en ligne.

PIECES A FOURNIR :

la copie d’un titre d’identité du demandeur

– une enveloppe timbrée

Ne pas oublier d’indiquer : Nom – prénom, date de l’événement ainsi que la filiation (nom et prénom des parents).