Décès

Décès

(chapitre IV du code civil)

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peuvent déclarer le décès.

Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage ; à défaut un acte de notoriété. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès, le cas échéant la feuille de déclaration de l’hôpital. Une quinzaine de copies de l’acte de décès est délivrée aussitôt.

Copies d’actes de décès :

Les copies d’actes de décès sont délivrées :

Par la mairie du lieu de décès

Par la mairie du dernier domicile du défunt

Certificat d’hérédité :

La mairie ne délivre plus ce document.

Si la succession est inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité par une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Contenu de l’attestation :

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

– qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt ;

– qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;

– que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;

– qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;

– que la succession ne comporte aucun bien immobilier ;

– les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Don du corps à la science :

Seulement une personne majeure peut faire la demande. Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

Démarche à faire :

Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d’écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l’envoyer à un centre de don. La liste des 28 centres de don est disponible sur le site de l’association française d’information funéraire (AFIF).

Autorisations post-mortem :

Le service des décès-concessions vous accueille à l’Hôtel de Ville et délivre des autorisations post-mortem (fermeture de cercueil – transport de corps avant ou après mise en bière – soin de conservation – crémation – inhumation – exhumation).

Cimetières :

Cimetière de ROUSIES (ancien) rue de la Grimpette

Cimetière de ROUSIES (nouveau) rue de Maubeuge

Le devenir des cendres après crémation :

La commune de Rousies dispose de sites cinéraires offrant de nombreux choix quant au devenir des cendres :

Dispersion au jardin du souvenir

Dépôt de l’urne cinéraire en case de columbarium

Inhumation en concession cinéraire (terrain de 1 m² destiné à recevoir une ou plusieurs urnes en pleine terre ou en caveau, avec possibilité à la famille de faire poser un monument)

Inhumation en cavurne

Les urnes peuvent aussi être inhumées dans une concession existante ou scellées sur un monument.

Il est rappelé que les familles peuvent aussi opter pour la dispersion des cendres en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Une déclaration est à faire au lieu de naissance du défunt.

Dans le cas de l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium ou dans un lieu de culte avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte, pendant une période d’un an. Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne chargée de pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet le plus proche ou dans celui de la commune de décès.