Les actes(article 34 du code civil) |
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L'article 9 du décret n°62/921 du 3 août 1962 modifié par l'article 6 du décret 97-852 du 18 septembre 1997, interdit de délivrer une copie intégrale. Seule la personne elle-même, ses parents ou enfants peuvent demander une copie sous présentation de justificatif. Cette démarche est valable pour les actes suivants : Pour demander une copie d'un acte : télécharger le fichier ICI Remplir et signer Pour revoyer le dossier, vous pouvez soit : - le déposer en mairie - l'envoyer par le courrier à l'adresse suivante : Mairie de ROUSIES service état civil BP 73005 59606 MAUBEUGE cedex Penser à joindre une photocopie de votre pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe timbrée avec l'adresse de retour |
Horaire d'ouvertureDu lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h |
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