NuisanceArticle 21136-7 du code de santé publiqueLes animaux ne doivent pas être une source de nuisance pour le voisinage, de jour comme de nuit Chiens dangereuxL'article du 29 avril 1999 pris pour application 211-1 du code rural, établit la liste des types de chiens suceptibles d'être dangereux |
|
Races de catégorie 1 : - Staffordshire terrier - American Staffordshire terrier - Pitbull - Mastiff appelé également Boerbull LES CHIENS NON INSCRITS DANS UN LIVRE GENEALOGIQUE RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, SONT INTERDITS. Les races de catégorie 2 (même liste) doivent être déclarés en mairie s'ils ont été inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En vue d'obtenir un arrêté de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, le propriétaire du chien doit passer en mairie avec : - le carnet de vaccinations du chien - le certificat de tatouage - le certificat de vaccination anti-rabique - une attestation d'assurance - le certificat de stérilisation - l'attestation d'aptitude - le résultat de l'évaluation comportementale Vous pouvez lire ce petit livret : Les chiens dangereux |
Horaire d'ouvertureDu lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h |
© 2006-2008 - Mairie de ROUSIES.
Tous droits réservés. Reproduction interdite sans autorisation.
administrer
| contact
| webmaster